DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES – MARCHÉ ITALIEN

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES : QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Italie – David Morganti, Morganti Associati

 

Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ?

La transposition de la DDA en Italie aura un large impact sur le secteur de l’assurance, car elle modifie fondamentalement les préoccupations des assureurs, qui doivent désormais davantage concentrer leur attention sur les clients. Elle introduit par ailleurs des innovations importantes en Italie visant à aligner la législation italienne sur celle de l’UE en matière de distribution de produits  d’assurance, notamment sur les points suivants :

– Un nouveau concept de « distribution d’assurance » ;

– Une nouvelle entité d’immatriculation des intermédiaires ;

– Un système de supervision et de gouvernance des produits ;

– La rémunération des distributeurs de produits  d’assurance ;

– La procédure de règlement extrajudiciaire des différends ;

– Un nouveau système de sanctions ;

– Une information précontractuelle renforcée.

– Nouveau concept de distribution d’assurance

Tout d’abord, le concept de distribution d’assurance a remplacé celui d’intermédiation en assurance, avec pour conséquence l’extension de son objet à toutes les ventes de produits d’assurance.

– Nouvelle entité chargée de l’immatriculation des intermédiaires d’assurance et de réassurance

Une nouvelle entité appelée « Organismo di Registrazione degli intermediari assicurativi e riassicurativi » a été créée pour s’occuper de l’immatriculation des intermédiaires d’assurance et de réassurance au Registre Unique des Intermédiaires.

Cette nouvelle entité agira sous la supervision de l’IVASS, qui, dans l’intervalle, reste responsable de l’ensemble de la procédure d’immatriculation.

– Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges

Il est prévu de créer un nouvel organe de règlement extrajudiciaire des litiges en Italie, qui sera soumis à la même règlementation que l’actuel médiateur bancaire et financier (ABF).

La nouvelle procédure de règlement extrajudiciaire des litiges s’appliquera non seulement aux litiges entre clients et distributeurs d’assurance, mais aussi à ceux entre clients et compagnies d’assurance.

– Informations précontractuelles

Depuis l’entrée en vigueur de la DDA en Italie, l’intermédiaire d’assurance se doit de fournir au preneur d’assurance potentiel un ensemble d’informations précontractuelles, plus détaillées et plus simples que celles prévues par la législation antérieure. Ces informations doivent notamment comporter les documents suivants :

– IPID (Insurance Product Information document) pour les contrats d’assurance non-vie ;

– DIP (Document d’information précontractuelle) pour les contrats d’assurance vie ; et

– KID (Key information document) pour les produits d’investissement d’assurance.

En raison du format « standard » de l’IPID, le législateur italien a prévu qu’un « IPID supplémentaire » doit également être fourni au client, dans le but de lui fournir une connaissance plus approfondie à la fois du produit, ainsi que de ses droits et obligations.

De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Une nouvelle catégorie d’intermédiaires est apparue depuis l’entrée en vigueur de la DDA : les intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Ces intermédiaires se caractérisent par le fait qu’ils exercent une activité professionnelle principale autre que la distribution d’assurance et distribuent, pour le compte d’une ou plusieurs compagnies, des produits d’assurance complémentaires au produit ou service offert dans le cadre d’une activité principale différente.

Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ?

La transposition en Italie de la DDA  créera certainement de nouveaux risques de responsabilité pour les intermédiaires d’assurance, étant donné qu’ils seront appelés à assister et à conseiller le client dès la conception du produit d’assurance, et tout au long de sa « vie ».

En effet, il ne leur sera plus possible d’offrir des produits génériques étant donné que les offres devront être personnalisées ou spécifiquement conçues en fonction de la situation particulière du client, mais aussi de ses exigences et besoins.

En outre, une procédure d’évaluation et de révision du produit d’assurance a été créée, afin de s’assurer que le produit reste adapté aux exigences et besoins du client pendant toute la durée du contrat d’assurance.

Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?

Tous ces changements impliqueront nécessairement des efforts considérables en termes de formation, de développement de nouvelles procédures automatisées, ainsi que l’utilisation d’outils informatiques pour l’analyse des besoins et le suivi des services, afin de garantir aux clients des produits adéquats et fonctionnels.